La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême
La Chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour juger en droit, sur saisine, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond, notamment en matière :
- Civile
- Sociale
- Pénale
I. Compétences de la Chambre Judiciaire
1. Pourvoi en cassation
La Chambre judiciaire se prononce sur les pourvois en cassation fondés sur :
- L’incompétence
- La violation de la loi ou de la coutume
Ces pourvois sont dirigés contre :
- Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions du fond
- Les décisions des conseils d’arbitrage des conflits collectifs du travail
2. Motifs de saisine
La Chambre judiciaire peut être saisie pour :
- Violation ou mauvaise application de la loi ou de la coutume
- Erreur de motivation
- Incompétence ou excès de pouvoir du juge
👉 Elle peut également être saisie par le Procureur général près la Cour suprême pour un pourvoi dans l’intérêt de la loi.
II. Pouvoirs de la Chambre Judiciaire
Lorsqu’elle est saisie, la Chambre judiciaire peut rendre :
1. Décisions classiques
- Un arrêt de rejet du pourvoi
- Un arrêt de cassation avec renvoi devant une juridiction autrement composée pour un nouveau jugement
2. Règlement au fond
La Chambre judiciaire peut également statuer au fond, toutes sections réunies :
- En cas de solutions divergentes entre les juges du fond et la Cour suprême
- Lorsque, après une première cassation, la décision rendue sur renvoi est attaquée par les mêmes moyens
III. Compétences particulières
La Chambre judiciaire connaît également :
- Des demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour suspicion légitime
- Des demandes de prise à partie contre un juge ou une juridiction
- Des contrariétés de décisions entre juridictions sur les mêmes parties et moyens
- Des règlements de juges
- De la désignation de la juridiction compétente lorsqu’un officier de police judiciaire est mis en cause
- De l’information judiciaire lorsque sont concernés :
- Un membre de la Cour suprême
- Un préfet
- Un magistrat
(pour des infractions commises dans ou hors de leurs fonctions)
IV. Organisation de la Chambre Judiciaire
La Chambre judiciaire est composée de trois sections :
1. Section des affaires civiles, modernes et commerciales
- Traite les litiges civils classiques
- Gère les affaires commerciales et modernes
2. Section des affaires sociales, pénales et des procédures spéciales
- Traite les affaires sociales (travail, conflits collectifs)
- Gère les affaires pénales
- S’occupe des procédures spécifiques
3. Section des affaires traditionnelles
- Traite les litiges fondés sur les règles coutumières
- Prend en compte les réalités juridiques traditionnelles
V. Rôle Global
La Chambre judiciaire joue un rôle fondamental en :
- Assurant le contrôle de la légalité des décisions judiciaires
- Garantissant une bonne application du droit
- Unifiant la jurisprudence au niveau national