Le Parquet Général près la Cour Suprême
Le Parquet général est l’organe du ministère public près la Cour suprême.
Il est prévu par l’article 3 alinéa 1er de la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême.
Il comprend :
- Un Procureur général
- Des Avocats généraux
I. Rôle et Mission
Le Parquet général est investi d’une mission d’intérêt général :
- Il défend la société à travers la défense de la loi
- Il est le garant de la légalité
- Il veille à ce que la loi soit correctement appliquée
II. Attributions du Parquet Général
Le Parquet général exerce deux types d’attributions :
- Des attributions administratives
- Des attributions contentieuses
III. Attributions Administratives
Le Parquet général participe aux activités administratives de la Cour, notamment :
1. Participation institutionnelle
- Participation aux assemblées plénières consultatives
- Le Procureur général est membre du Bureau de la Cour
- Son avis est requis pour :
- La fixation de la périodicité des audiences
2. Assistance judiciaire
- Réception des demandes d’assistance judiciaire
- Participation du Procureur général à la commission d’admission au bénéfice de cette assistance
3. Contrôle des comptes publics
Le Parquet général :
- Tient la liste des justiciables soumis au contrôle de la Chambre des comptes
- Suit la production des comptes
- Procède à leur réclamation en cas de retard
4. Avis et contrôle
- Peut être consulté sur la compétence de la Chambre des comptes
- Reçoit les rapports des organes de contrôle civil et militaire
- Veille au respect de ces obligations
IV. Attributions Contentieuses
Le Parquet général accomplit sa mission en toute indépendance et agit selon deux modes :
1. Le Parquet général comme partie jointe
- Donne des conclusions dans toutes les affaires soumises à la Cour suprême
- Intervient devant les trois chambres :
- Administrative
- Judiciaire
- Des comptes
👉 C’est le mode d’action habituel.
2. Le Parquet général comme partie principale
Dans certains cas prévus par la loi, le Parquet général peut saisir directement la Cour suprême.
Il peut notamment :
- Former un pourvoi sur saisine du ministre de la Justice contre des décisions contraires à la loi
- Former un pourvoi dans l’intérêt de la loi, même hors délai, lorsqu’aucune partie ne s’est pourvue
- Présenter une requête pour renvoi de juridiction pour suspicion légitime
- Engager et exercer l’action publique devant la Chambre judiciaire contre :
- Un membre de la Cour suprême
- Un préfet
- Un magistrat
- Demander la révision de décisions administratives
- Engager des procédures en cas de gestion de fait
- Demander des sanctions contre les comptables pour :
- Retard de production des comptes
- Faire appel des décisions des chambres des comptes des cours d’appel
- Saisir la Chambre des comptes en matière de discipline financière
V. Rôle Global
Le Parquet général joue un rôle essentiel en :
- Assurant la défense de l’intérêt général
- Garantissant le respect de la légalité
- Veillant au bon fonctionnement de la justice au sommet de l’ordre juridictionnel